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Conditions générales de vente du Parc national des Pyrénées

 

Article 1 - Applications de conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le Parc national des Pyrénées, établissement public de l’Etat, dont le siège social est situé 2, rue du IV septembre 65000 TARBES

L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le Parc national des Pyrénées tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Parc national des Pyrénées, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Article 2 - Commandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

 

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Parc national des Pyrénées ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

Le Parc national des Pyrénées est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter le Parc national des Pyrénées pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « contacts » de notre site http://www.pyrenees-parcnational.fr/

 

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, le Parc national des Pyrénées est en droit de refuser la vente – article L.122-1 du code de la consommation (motif légitime).

Si le client d'un produit non disponible a payé à la commande, via le paiement en ligne, il sera remboursé.

 

2.3 Limitations à l'importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

 

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

Le Parc national des Pyrénées se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

2.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Lorsque la commande est préparée, l'annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L'OUVRIR, à renvoyer au Parc national des Pyrénées.

Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l'accord du Parc national des Pyrénées et que les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.

 

Article 3 - Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l'euro ou du changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.

Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de

2 % du cours de la devise par rapport à l'euro définie le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation.

 

Article 4 - Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

 

4.1 Délais de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

Le Parc national des Pyrénées s'engage à vous livrer dans les trente jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque et ou paiement dématérialisé). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison.

 

4.2 Retard de livraison

Nous vous invitons à nous signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d'enquête peuvent varier d’une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

Pour les produits d'une valeur supérieure à 500,00 € toutes taxes comprises, si le délai de trente jours est dépassé de plus de sept jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser. Vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.

 

Article 5 - Transport

Sauf convention contraire, le Parc national des Pyrénées choisit librement le transporteur.

 

5.1 Risques liés au transport

Le Parc national des Pyrénées supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

 

5.2 Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les

3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page « contacts » de www.parc-pyrenees.com

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Parc national des Pyrénées et la responsabilité du Parc national des Pyrénées ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page

« contacts » accessible depuis la page d'accueil de notre site www.parc-pyrenees.com

 

Article 6 - Réclamations

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page « contacts ». Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de quarante-huit heures compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.

 

6.1 Retour des marchandises

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière.

Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Parc national des Pyrénées, lequel

peut obtenu via la page « contacts » accessible depuis la page d'accueil du site http://www.pyrenees-parcnational.fr/

Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par le Parc national des

Pyrénées un accord de retour.

A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

A défaut d'étiquette prépayée envoyée par le Parc national des Pyrénées, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de sept jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés et le numéro de facture.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture dans un délai maximum de 7 jours après accord retour du Parc national des Pyrénées, à l'adresse suivante :

Parc national des Pyrénées

Villa Fould

2 rue du IV septembre

650000 TARBES

France

 

6.2 Nécessité de l'emballage d'origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie quand il y en a, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné d'une copie de la facture.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de

35,00 € toutes taxes comprises afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

 

6.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés au Parc national des Pyrénées selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du client,

- colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour.

 

Article 7 - Faculté de rétractation réservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour :

- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l'acheteur,

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les boîtiers de CD ou DVD, etc.,

- les supports d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été déballés par le consommateur.

 

Article 8 - Garantie

Lorsqu'un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à vous rendre sur notre site

http://www.pyrenees-parcnational.fr/ et utiliser la page « contacts » pour exposer votre problème.

 

8.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par ..., lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retourde marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconquedéfaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

 

8.2 Garantie commerciale

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par le Parc national des Pyrénées contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d'une valeur unitaire inférieure à 25,00 € hors taxes ne sont garantis que pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les livres, et supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par le Parc national des

Pyrénées.

 

8.3 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des produits défectueux et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard.

 

8.4 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.

Le Parc national des Pyrénées ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…), que les produits soient sous garantie ou non.

Le Parc national des Pyrénées s'engage uniquement à assurer le remplacement des produits défectueux et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins.

Si le produit ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé au client un avoir.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Parc national des

Pyrénées est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

Le Parc national des Pyrénées ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- tout entreposage sans protection ou prolongé,

- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,

- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre le Parc national des Pyrénées, lequel n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

 

8.5 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et les défauts de conformité des biens au contrat.

 

Article 9 - Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du Parc national des Pyrénées jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Parc national des Pyrénées, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 

Article 10 - Clause résolutoire

Le Parc national des Pyrénées se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente après mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet après un délai de huit jours, en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations. Les marchandises devant être restituées à la première demande écrite du Parc national des Pyrénées, aux frais et périls de l'acheteur qui s'y oblige.

 

Article 11 - Paiement

Tout règlement versé au Parc national des Pyrénées ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

11.1 Modes de paiement

Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

- carte bancaire (avec une validité d'au moins un mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées,

- chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).

Le chèque doit être envoyé à l'ordre de l'agent comptable du Parc national des Pyrénées à l'adresse suivante :

Parc national des Pyrénées

Villa Fould

2 rue du IV septembre

65000 TARBES

France

Il devra être accompagné du bon de commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.

- e-carte bleue,

- virement ou mandat postal.

Le Parc national des Pyrénées se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

 

11.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

 

11.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, le Parc national des Pyrénées se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Article 12 - Respect du code de la propriété intellectuelle

Tous les ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.parc-pyrenees.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site http://www.pyrenees-parcnational.fr/est strictement interdite.

 

Article 13 - Stipulations finales

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Parc national des Pyrénées archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés du Parc national des Pyrénées seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de

« double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Tarbes dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le fait pour le Parc national des Pyrénées de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Fait à Tarbes, le 13 décembre 2016

Aurélie MESTRES

Directrice par intérim du Parc national des Pyrénées


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